CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SOS @dministratif  délivre ses prestations. La liste des prestations de SOS @dministratif  n’est pas exhaustive. SOS @dministratif  propose des services ponctuels ou forfaitaires en télétravail ou sur site. SOS @dministratif  se réserve le droit d’ajouter ou supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 : Application des conditions générales de ventes

Toutes les prestations de SOS @dministratif  sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Un exemplaire de ces conditions générales de vente est présenté au client et signé par celui-ci avant toute prestation. En conséquence, toute demande de prestations de la part du client entraîne l’acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.

Article 3 : Conditions de prestations

Le client prend contact par téléphone, par e-mail ou par courrier, et explique très précisément le travail qu’il souhaite voir effectué. En cas de manque de précisions ou d’informations, SOS @dministratif  ne saurait être tenue pour responsable des conséquences qui en découleraient. SOS @dministratif  établira un devis détaillé en fonction de la demande du client, précisant :

– La prestation détaillée,

– Le prix de la prestation (cette dernière est facturée à l’heure, à l’unité ou au forfait),

– Le délai de livraison,

– Les éventuelles majorations de prix appliquées en raison de l’urgence ou de toute autre commande optionnelle.

Celui-ci sera adressé au client à sa convenance par e-mail, par remise en main propre ou par courrier. Si le devis convient au client, celui-ci devra le retourner accepté avec la mention «bon pour accord» suivi de la date du jour et de sa signature, et accompagné d’un acompte équivalent à 30 % de la somme totale. Aucune prestation ne sera commencée avant réception de cet acompte. A la suite de cela, SOS @dministratif  s’engage à exécuter le travail demandé dans le délai convenu. Selon la prestation demandée, SOS @dministratif  peut se déplacer chez le client, notamment en cas d’impossibilité d’exécuter le travail à distance

Article 4 : Tarifs

Nos prestations sont facturées à l’heure, à l’unité ou au forfait avec ou sans engagement de durée, selon la formule choisie. Toute prestation urgente nécessitant un rendu en moins de 24 heures aura une majoration de 20 %. De même, les prestations nécessitant le travail le week-end ou un jour férié, se verront majorées de 50 %. Les deux types de majoration peuvent être cumulables. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Pour toute intervention sur site, des frais kilométriques seront appliqués selon le barème kilométrique en vigueur.

Article 5 : Paiement des prestations et pénalités

SOS @dministratif  est non assujetti à la TVA et applique toutes factures avec la mention obligatoire suivante : TVA non applicable selon l’article L-293 B du CGI. La facture est établie à la fin de la prestation et doit être réglée par le client : dès réception pour les travaux ponctuels, ou au 30 du mois pour les travaux réguliers. Le paiement (acompte et solde) peut s’effectuer en espèces, virement ou par chèque à l’ordre de GARAFFA Johanna. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer une pénalité correspondante à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. Tout défaut de paiement entraînera, après envoi d’un courrier de relance octroyant au client un délai de 10 jours ouvrables pour régulariser son impayé, une mise en demeure, puis en cas de non régularisation dans les 15 jours ouvrables, une saisie de la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes susvisées. De plus, pour un même client, une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de la prestation en cours et de toute autre prestation commandée. SOS @dministratif  conservera les travaux en cours jusqu’à ce que le client s’acquitte de sa dette et reprendra le travail une fois les sommes encaissées.

Article 6 : Obligation

SOS @dministratif, représentée par GARAFFA Johanna n’est soumise qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. SOS @dministratif s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client. SOS @dministratif s’engage à ne divulguer à quiconque les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations, celle-ci est tenue au secret professionnel. SOS @dministratif s’engage à réaliser la prestation demandée dans les délais convenus à l’avance avec le client. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou annulation de la part du client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SOS @dministratif pour les besoins de l’exécution des prestations commandées.

Article 7 : Obligations du client

Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente. Dans un souci de qualité et de rapidité, le client s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de la prestation. Le client s’engage à tenir à disposition de SOS @dministratif l’ensemble des documents (manuels, CD, DVD, licences, mot de passe, listing…) dont SOS @dministratif aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité (bande-son inaudible, document manuscrit illisible, etc.) fera automatiquement l’objet d’une annulation. Tout retard ou omission de la part du client à son obligation de communiquer les éléments relatifs à la prestation pourra entraîner soit un dépassement des délais soit une annulation de la commande. Dans le cas d’une prestation à réaliser sur l’ordinateur du client, celui-ci s’engage à respecter les législations en vigueur concernant l’utilisation de sa connexion internet et des logiciels installés sur son ordinateur (licence en cours de validité). Il doit notamment posséder les droits et licences d’utilisation des logiciels installés ou à installer sur son ordinateur. Il doit pouvoir fournir les CD d’origines avec les documentations. La prestation cesserait dans l’hypothèse où SOS @dministratif découvrirait que ces conditions n’ont pas été respectées, et la prestation jusque là effectuée resterait facturable. SOS @dministratif ne pourra être tenue pour responsable d’aucune conséquence ou dommage résultant de ce non respect. Le client est responsable de la réalisation de la sauvegarde de ses données avant l’intervention de SOS @dministratif. Dans le cas d’une prestation sur site, le client s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l’intervention. L’intervention présuppose que le site est libre d’accès et vide de tout encombrant. Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, SD, ….), les frais téléphoniques (pour joindre clients, fournisseurs, partenaires, ….) les frais postaux sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelque raison que ce soit. Tout élément créé par SOS @dministratif (, texte, …) ne peut être repris par le client en dehors de son usage personnel et n’a en aucun cas l’autorisation d’en faire la commercialisation. SOS @dministratif se réserve en la matière, un droit d’auteur.

Article 8 : Limites de responsabilités

SOS @dministratif intervient uniquement sur demande explicite du client ; à ce titre, quelque soit la prestation demandée et quelque soit son lieu d’exécution, en aucun cas SOS @dministratif ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, et ce pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, SOS @dministratif ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le client. Quel que soit le déroulement de la prestation, le client est responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, SOS @dministratif ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une perte de données partielle ou totale des données présentes sur l’équipement du client. Le client a donc la responsabilité exclusive d’effectuer une sauvegarde de ses données avant la prestation. Dans le cas où SOS @dministratif devrait procéder à une sauvegarde des données du client, le client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de SOS @dministratif au cas où une partie ou la totalité des données serait altérée et/ou perdue. SOS @dministratif n’est pas tenue de vérifier la validité des licences informatiques du client. SOS @dministratif ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de logiciels sans licence. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En tout état de cause, si la responsabilité de SOS @dministratif venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par le prestataire ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention.

Article 9 : Annulation de l’intervention, rétractation, contestation et force majeure

Les parties conviennent que le contrat établit entre elles, ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation dès lors que le client l’a signé. Toutefois, SOS @dministratif se réserve le droit d’annuler le contrat s’il ne répond pas aux conditions générales de vente. Pour un cas spécifique, le client pourra demander l’annulation du contrat à SOS @dministratif qui étudiera la requête. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de SOS @dministratif. En cas de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), SOS @dministratif sera libérée de toute obligation envers le client.

Article 10 : Clause de réserve de propriété intellectuelle

Les prestations restent la propriété de SOS @dministratif jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Néanmoins, le donneur d’ordre est responsable de tout risque en cas de perte, vol ou destruction de ces prestations. La responsabilité de SOS @dministratif porte exclusivement sur l’exécution professionnelle et correcte des prestations de services qui lui sont commandées. Les parties conviennent que les obligations de SOS @dministratif sont des obligations de moyens

Article 11 : Litiges et Attribution de compétence

SOS @dministratif est à l’écoute pour toute réclamation ou contestation de la part du client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. Tout différent pouvant survenir entre le client et SOS @dministratif qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de SOS @dministratif. Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

 

Fait à ……………………………………………………….. Date : ……………………………………………………….

Signature du client précédée de la mention « lu et approuvé »

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